FPM/CFONB : Mise à jour de la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA-PME
L’article 93 de la loi n° 2025-1918 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont modifié le régime fiscal des plans d'investissement des dirigeants et des salariés (« management package ») : les titres souscrits ou acquis en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant ne peuvent plus être inscrits sur le PEA-PME depuis le 15 février 2025.
Par ailleurs, l’administration fiscale a publié le 30 juillet 2024 une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
La présente communication met par conséquent à jour la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA-PME telle que décrite dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).