FPM/CFONB : Mise à jour de la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA
L’article 93 de la loi n° 2025-1918 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont modifié le régime fiscal des plans d'investissement des dirigeants et des salariés (« management package ») : les titres souscrits ou acquis en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant ne peuvent plus être inscrits sur le PEA depuis le 15 février 2025.
Par ailleurs, l’administration fiscale a publié le 30 juillet 2024 une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
La présente communication met par conséquent à jour la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA telle que décrite dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).