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Pratique de marché – FPM/CFONB – Mise à jour de la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA communication CFONB 20250021

Publié le 21 juillet 2025

L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des plans d’investissement des dirigeants et des salariés (« management package ») : les titres souscritsou acquis en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant ne peuvent plus être inscrits sur le PEA.

Retrouvez ci-joint la pratique de marché