Pratique de marché : Règles à respecter en cas d’apport de titres non cotés inscrits sur un PEA et/ou sur un PEA/PME
Mise à jour 13 mai 2026
Cette pratique vient compléter les deux pratiques de marchés :
• FPM/CFONB : Mise à jour de la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA
• FPM/CFONB : Mise à jour de la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA-PME
Rappel du Contexte : Les établissements de la Place, sous l’égide FPM, ont unanimement constaté des manquements répétés sur les Plans à l’occasion d’opérations d’apport à une société tierce de titres non cotés (TNC) inscrits sur les PEA/PEA-PME de leurs clients.
Il apparaît à cet égard que les clients n’ont pas clairement connaissance des règles qui doivent être respectées à l’occasion d’une telle opération d’apport de TNC.
Cette méconnaissance les conduit à ne pas respecter la réglementation PEA/PEA-PME. Les plans se trouvent de ce fait en manquement. Ceci conduit à de nombreuses clôtures de PEA et PEA/PME à l’initiative des établissements gestionnaires qui constatent le manquement et à des nombreux contentieux subséquents avec leurs clients.
Pour ce motif, les établissements de la Place souhaitent rappeler les règles qui doivent être respectées en cas d’apport de Titres Non Cotés (TNC) figurant sur un plan et les conséquences en cas de non-respect de ces règles.
La réglementation en vigueur de laquelle ces règles découlent est fournie en annexe.