Réponse de France Post-Marché à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA
France Post-Marché a participé à la consultation ciblée lancée par la Commission européenne dans le cadre de la révision du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets).
La position défendue par France Post-Marché repose sur un principe fondamental : la neutralité technologique. La tokenisation ne modifie pas la nature juridique d'un instrument financier. Ainsi, un titre tokenisé demeure un titre financier et continue de relever du cadre réglementaire applicable, notamment de MiFID et du droit des titres, indépendamment de la technologie utilisée. Dans cette perspective, MiCA doit rester le cadre de référence pour les crypto-actifs qui ne constituent pas des instruments financiers, sans créer un régime réglementaire parallèle.
Sur cette base, les acteurs français du post-marché ont formulé leurs recommandations autour de cinq axes principaux :
Classification des actifs
Il convient de clarifier les critères permettant de déterminer si un actif relève du champ d'application de MiFID ou de MiCA, en particulier pour les situations complexes, telles que les jetons hybrides ou les tokens combinant plusieurs fonctions (paiement, investissement, etc.).
Sécurité juridique des actifs tokenisés
Les acteurs du post-marché appellent à définir, au niveau européen, les effets juridiques attachés à l'inscription d'un actif sur un registre DLT. Ils recommandent également de renforcer les règles relatives aux conflits de lois en s'appuyant sur des registres supervisés à l'échelle européenne, ainsi que de distinguer clairement les jetons natifs des jetons représentant des actifs préexistants.
Conservation des actifs numériques
Une distinction claire doit être établie entre la conservation juridique d'un actif, l'administration des moyens d'accès et la fourniture d'outils techniques. Les obligations de tenue de position, de ségrégation et de restitution doivent rester attachées à la fonction de conservation juridique.
Par ailleurs, les règles applicables à la conservation des actifs numériques doivent être appréhendées à la lumière des enjeux liés aux conflits de lois et aux développements de la finance décentralisée (DeFi). Enfin, il est proposé de confirmer explicitement que les EMT (Electronic Money Tokens) relèvent de la catégorie des « Other Assets » au sens des directives UCITS et AIFMD.
Articulation avec les services de paiement
France Post-Marché estime nécessaire de confirmer que l'utilisation de jetons de monnaie électronique comme composante de règlement (« cash leg ») dans une opération sur titres ne constitue ni un service de paiement ni une activité de surveillance des liquidités (« cash monitoring ») relevant des dépositaires de fonds.
Protection des investisseurs
La protection des détenteurs de crypto-actifs doit continuer de reposer sur des exigences élevées en matière de conservation et de ségrégation des réserves associées aux stablecoins. Dans les schémas multi-émetteurs, les réserves européennes devraient être cantonnées afin de garantir une protection renforcée des investisseurs européens.
Poursuite des travaux
Ces réflexions sont actuellement poursuivies au sein du groupe de travail Finance numérique et tokenisation de France Post-Marché, qui réunit les teneurs de compte-conservateurs, les dépositaires ainsi que les infrastructures de marché de la place financière parisienne.
👉 Retrouvez la consultation en cliquant sur le lien ci-dessous :