Pratique de marché – Retard ou recalcul de Valeur Liquidative (VL) de parts en Euroclear France
Dans le cadre de l’application de la réglementation sur les dépositaires centraux de titres (Central Securities Depositary Regulation ou CSDR selon les termes anglo-saxons), plusieurs situations opérationnelles peuvent générer des pénalités automatiques, sans que les acteurs concernés puissent réellement les anticiper ou les éviter. Ces cas concernent notamment les retards ou recalculs de Valeur Liquidative (VL) de parts en Euroclear France.
Ces pénalités résultent le plus souvent de contraintes techniques ou d’interférences entre les intervenants (valorisateurs, teneurs de registre, plateformes de règlement-livraison, etc…) dont les calendriers et règles d’exécution diffèrent. Il en découle une exécution décalée par rapport à la date de négociation initialement prévue, ce qui peut déclencher l’application de pénalités (malgré l’absence de manquement réel ou volontaire de la part de la société de gestion).
Dans ce contexte, France Post-Marché recommande une lecture adaptée de l’article 3 du CSDR, selon lequel la « date de règlement convenue » doit être comprise comme la date effective (et non théorique) lorsque la maîtrise des délais échappe à la société de gestion. Il s’agit ainsi de ne pas appliquer les pénalités de manière systématique, mais de filtrer les cas réellement imputables aux acteurs locaux.
A cet effet, France Post-Marché a élaboré une pratique de marché, jointe ci-après, pour harmoniser le traitement des retards ou recalculs de VL de parts en Euroclear France.
Les principaux objectifs de cette pratique de marché sont les suivants :
Distinguer dans le processus deux cas distincts concernés : les opérations de souscription rachat valorisées mais non dépouillées, ainsi que les opérations déjà dépouillées ;
Distinguer 2 cas de figure : les retards de VL générant des pénalités CSDR et les recalculs de VL ;
Préciser le périmètre des produits concernés : Organismes de Placement Collectif (OPC) listés admis aux plateformes de négociations (trading venues), y compris les Exchange Traded Fund (ETF) au marché primaire ;
Neutraliser les pénalités CSDR indues : Il s’agit ainsi de ne pas appliquer les pénalités de manière systématique, mais de filtrer les cas réellement imputables aux acteurs locaux. Dans le cas d’un retard ou recalcul de VL, appliquer la date de règlement-livraison à date convenue.
La pratique de marché ci-après est applicable dès sa publication.
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