Position de France Post-Marché sur la proposition d’instauration d’un passeport dépositaire européen
Dans le cadre des travaux européens liés à l’Union de l’épargne et de l’investissement et au Market Integration and Supervision Package proposés par la Commission européenne, la possibilité de désigner un dépositaire situé dans un État membre différent de celui du domicile du fonds est désormais envisagée.
Cette évolution ne peut se concevoir que dans un cadre harmonisé, lisible et stable. Or la fonction de dépositaire des OPC constitue un pilier essentiel de la protection des investisseurs, tant pour la conservation des actifs que pour le contrôle de la régularité des décisions de gestion et le suivi des flux. Si France Post-Marché soutient l’intégration des marchés des marchés européens de capitaux, elle considère toutefois que l’instauration d’un passeport, telle qu’envisagée par la Commission européenne, est inappropriée.
Une initiative prématurée
La proposition intervient alors que la révision AIFMD II est encore en cours de mise en œuvre et qu’une disposition dérogatoire récemment introduite ne sera évaluée qu’en 2029. En l’absence d’urgence identifiée et d’étude d’impact dédiée, le projet apparaît déconnecté du calendrier réglementaire existant.
Un risque accru pour la protection des investisseurs
Le décret publié traduit ceLa désignation d’un dépositaire établi dans un autre État membre introduirait une complexité juridique, opérationnelle et prudentielle sensible. La coexistence de pratiques nationales hétérogènes fragiliserait l’effectivité des contrôles, avec un risque accru de concurrence réglementaire.
Des disparités nationales toujours marquées
Les réglementations applicables aux fonds conservent de nombreuses spécificités locales touchant la création, la liquidation, le calcul de la valeur liquidative, la gestion des erreurs, les contrôles ESG ou les modalités de souscription et de rachat. L’absence d’harmonisation de ces éléments reste un frein majeur à l’exercice sécurisé de la fonction dépositaire à l’échelle européenne.
Des bénéfices économiques non démontrés
Les gains attendus ne sont pas établis. Les frais de dépositaire constituent une part limitée des coûts globaux des fonds et l’expertise des acteurs locaux s’inscrit dans des écosystèmes nationaux éprouvés.
Un facteur d’instabilité réglementaire
Le renforcement du rôle de l’ESMA en matière de surveillance et de suspension, dans la forme actuellement envisagée, créerait une incertitude opérationnelle peu compatible avec les objectifs de simplification et de stabilité recherchés.
Conclusion
Le principe du passeport européen peut constituer un levier efficace d’intégration dès lors qu’il s’inscrit dans un cadre harmonisé et consolidé.
Les conditions nécessaires ne sont aujourd’hui pas réunies pour la fonction de dépositaire.
France Post-Marché considère que l’introduction d’un passeport dépositaire, dans son état actuel, ne renforcerait ni la protection des investisseurs ni les ambitions de l’Union de l’épargne et de l’investissement. L’organisation appelle à une analyse approfondie, concertée et fondée sur des données objectives avant toute évolution du cadre réglementaire.