Dans le cadre du paquet législatif Market Infrastructure Strategy (MIS), la Commission européenne a proposé une évolution du cadre applicable à la directive 98/26/CE sur la finalité du règlement, avec pour objectif de renforcer l’intégration du marché unique des capitaux, améliorer l’efficacité des chaînes de traitement post‑marché et réduire la fragmentation réglementaire.
France Post‑Marché soutient les ambitions visant à renforcer la robustesse, la transparence et l’efficacité des infrastructures de marché, tout en favorisant des conditions propices à l’investissement à long terme.
Toutefois, l’association considère que la conversion de la directive Finalité en règlement n’est pas pertinente à ce stade, dans la mesure où les directives permettent de concilier harmonisation européenne et prise en compte des spécificités juridiques nationales, notamment en matière d’insolvabilité, de droit des sociétés et de droit des titres, domaines qui restent de la compétence des États membres.
À travers ce papier de position, France Post‑Marché réaffirme son engagement en faveur d’un cadre réglementaire cohérent, sécurisé et proportionné, conciliant intégration européenne, stabilité du marché et protection des investisseurs.
Retrouvez le papier de position intégral ci-dessous :