Rapport
Annuel
2022

En 2022, le Groupe Conservation a poursuivi ses travaux en confirmant son investissement sur les travaux d’harmonisation.

Directives Droit des actionnaires 2 :
D’une part l’AMF a interrogé France Post-Marché sur les impacts de SRD2 sur le RG AMF. Des éléments de réponse ont été fournis au mois de juillet 2022 en collaboration avec l’observatoire juridique afin de modifier à la marge le RG AMF sous forme de renvois à la Directive.
D’autre part, le groupe a répondu à la consultation de l’ESMA concernant le déploiement effectif de SRD2 et les difficultés rencontrées en associant l’ANSA et l’AFEP.

La contribution a été présentée aux Commissions consultatives Emetteurs et Post-marché de l’AMF :
• identification des actionnaires : le TPI a été abandonné au profit du process SRD2. Le groupe Conservation a suivi la transition entre les deux process. Au cours de l’année 2022, le niveau de conformité du marché français étant acquis, le groupe de travail s’est concentré sur les principes généraux de facturation ;
• assemblées générales : Pour les AG d’émetteurs français nativement dans VOTACCESS®, l’activation de la confirmation de traitement effectif des votes est disponible depuis mars 2022. L’accent des travaux a été porté sur le vote des particuliers aux AG d’émetteurs européens hors de France et l’ouverture de débats sur le positionnement de la record date à J-5 ouvrés avant l’assemblée générale a été ouvert. Il intégrera en 2023 une perspective européenne d’harmonisation sur le sujet, notamment dans le cadre des travaux du groupe MIG France.

Gestion des transferts de PEA :
Le groupe Conservation a suivi les travaux conduits par le groupe de travail AMF sur les transferts de PEA auquel France Post-Marché participait. Les établissements ont apporté des éléments chiffrés sur les délais moyens de transferts et alimenté les réflexions du groupe (amélioration de la communication aux clients pendant la période de transfert, délais de blocage des titres…). L’AMF devrait publier les conclusions de ce groupe début 2023.

Pénalités sur BRN :
Le groupe a préparé et suivi la réactivation par Euroclear en septembre 2022 des pénalités sur BRN suspendus après la migration sur T2S.

Gestion du nominatif en multi ISIN :
Le groupe Conservation a ouvert un sous-groupe dédié à la gestion du nominatif pour évaluer un scénario de mise en conformité aux standards T2S basée sur une gestion du nominatif en recourant à plusieurs codes ISIN (pour une valeur occasionnellement au nominatif, un ISIN pour les lignes détenues au porteur et un ISIN pour les lignes détenues au nominatif). Les conclusions du groupe de travail ont démontré que la gestion en multi ISIN n’était pas utile et qu’il valait mieux privilégier le recours à des sub-accounts. Le point est désormais traité par le groupe Experts Nominatif crée à l’automne 2022.

CSDR :
L’activation des procédures de pénalités CSDR a amené les participants à apporter leur contribution aux travaux du GLF CSDR pour adopter des pratiques réduisant ces dernières.

RegistrAccess® :
Courant 2022, RegistrAccess® a prouvé le fonctionnement opérationnel de sa plateforme DLT via l’échange d’ODM (Ordre De Mouvement). Les travaux se concentrent sur la montée en charge des valeurs admises dans la plateforme, notamment via les teneurs de registre. L’arrivée d’InfoGreffe en tant que membre de France Post Marché pourrait être une opportunité pour augmenter les valeurs admises dans la plateforme.

Migration vers la norme ISO 20022 :
Les membres du groupe Conservation sont fortement sensibilisés à la migration des messages d’OST du format ISO 15022 vers le format 20022. Sans visibilité sur la date de cette bascule en Europe et en prévision d’une période de coexistence des deux formats, les établissements prévoient une période de transition nécessitant des obligations de transcodification.

Outils de gestion de la liquidité pour les fonds :
le suivi de la mise en place des outils de gestion de la liquidité (gates, adl, swing pricing…) pour les fonds est assurée par le groupe Flux et Stock mais des échanges réguliers ont lieu avec le groupe Conservation afin de préparer la Place à un éventuel recours généralisé à ces outils dans une situation de crise…

Guide du cahier des charges du TCC :
à la demande de l’observatoire de la Conformité, le groupe Conservation a été sollicité pour participer à un groupe de travail visant à rédiger un guide de contrôle et d’application des obligations découlant du cahier des charges du teneur de compte conservateur à l’image du « cahier des charges du dépositaire ». L’objectif a été de définir une grille des attendus réglementaires.

Résolution incident majeur de Place :
Suite à son intervention sous forme de task force pour résoudre un incident majeur de Place (OST CHAIN annonçant à tort la radiation de la valeur Société Générale) et l’expérience d’un second incident (purge à tort des carnets d’ordres au niveau Euronext) le groupe a demandé la constitution d’une liste de contacts pour ce type d’incidents.