GROUPE DE TRAVAIL
Observatoire de la fiscalité
Les activités du groupe Observatoire de la Fiscalité pour l’année 2022 sont les suivantes :
Au premier semestre 2022, l’observatoire de la Fiscalité a contribué à la réponse de France Post Marché à la Consultation publique de la Commission européenne sur un nouveau système pour éviter les doubles impositions et prévenir les abus dans le champ des retenues à la source : dans cette réponse, a été soulignée la nécessité dans l’UE de la combinaison d’une procédure commune de remboursement des retenues (refund) et d’une procédure commune d’application des conventions au moment des paiements (relief at source). Les établissements souhaitent conserver l’architecture actuelle (utilisation de certificats de résidence transmis aux agents payeurs dans l’Etat de source) mais en l’améliorant par une harmonisation européenne des formulaires et la digitalisation des procédures. Le chantier se poursuivra en 2023, une proposition de la Commission étant attendue au premier semestre.
L’OCDE et l’Union européenne ont également publié en fin d’année des projets de textes concernant la modification des échanges automatiques d’information sur les comptes financiers, et créant un nouveau système d’échange portant sur les cryptoactifs (Crypto-Asset Reporting Framework et projet de directive DAC8).
En matière de fiscalité américaine, les établissements se préparent au renouvellement en 2023 des QI agreements et au nouveau traitement des distributions de publicly traded partneships (PTP) et des produits de cessions des parts de ces véhicules.
Sur un plan national, le PEA a également été l’un des grands axes de travail de l’année (en lien avec le Groupe conservation), notamment à la suite de la publication du rapport d’activité de l’année 2021 du Médiateur de l’AMF qui a constaté une augmentation du nombre de dossiers liés à ce produit (en particulier dans le cadre des transferts entre établissements). L’AMF a publiquement annoncé en septembre 2022 la constitution d’un groupe de travail consacré au PEA.
L’observatoire a par ailleurs suivi attentivement les travaux menés par la DGFIP concernant les obligations des « tiers déclarants », destinés à en moderniser le format technique et à en sécuriser la transmission.
Un groupe de travail de l’observatoire a enfin mis à jour le bordereau de distribution des Fonds Professionnels de Capital Investissement, et l’a étendu aux investisseurs professionnels. Ce bordereau a été partagé avec AFG et France Invest en vue d’une utilisation conjointe par les sociétés de gestion et les teneurs de compte. Une mise à jour du Guide OST a également été effectuée.
Paradoxalement, le législateur fiscal (au travers des lois de finances) et l’administration fiscale (au travers de ses commentaires au BOFIP) n’ont donc pas été à l’origine de l’essentiel des travaux de l’observatoire. Il est permis de penser que cette tendance se poursuivra en 2023.
MEMBRES DU
GROUPE DE TRAVAIL
Animateur
Vincent DUMONT – CRÉDIT AGRICOLE SA
Membres Permanents
Patricia AGUIRRE FLOAREA – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Sofia BATTENINI-REYDON – BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Céline BERNARDIN – BANQUE PALATINE
Marie BOURION – BNP PARIBAS
Maureen BRANLY – UBS FRANCE
François-Daniel CASTELLANI – BANQUE DE FRANCE
Sylviane CASTILLO – OCBF
Sandrine COHEN – BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Yves COLLET – CRÉDIT AGRICOLE TITRES
Eric COLONO – ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
Séverine DEFERT – LAZARD FRERES
Christelle DESMURS – HSBC CONTINENTAL EUROPE
Caroline DUMENIL – ODDO BHF
Emilie DUSSAU – SOCIETE GÉNÉRALE
Najim EL ATTABI – LCL
Thomas FAOU – CACEIS
Jean-Marc GOBERT – CRÉDIT MUTUEL
Samira HAMMADI – HSBC CONTINENTAL EUROPE
Charlotte HELLUY-LAFONT – LAZARD FRERES
Félicie HENTZGEN – CM – CIC TITRES
Serge-Philippe IBINGA – BPCE
Angélique LACHENS – RBC INVESTOR & TREASURY SERVICES FRANCE
Justine LAFITE – LCL
Sophie LANCELOT – LA BANQUE POSTALE
Anne LEBEAU – CACEIS
Rozenn LOUVEL – PROCAPITAL
Pierre MARCZEWSKI – CACEIS BANK
Eric MAREGA – EUROCLEAR FRANCE
Diane NDONGO – UBS FRANCE
Fabrice NOVEL – CITI BANK
Renée PARIS – DEUTSCHE BANK
Anne-Sophie PELTIER – BANQUE PALATINE
Nataliya PELYPAS – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Catherine PEYRATOUT – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Marie PLATEAUX – BNP PARIBAS
Béatrice RAFFIN – BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Laurence RICHY – BPCE
Mireille SACRIPANTI – SIX FINANCIAL INFORMATION
Caroline SAJA – SIX FINANCIAL INFORMATION
Nathalie VALLUIS – CABINET VALLUIS