GROUPE DE TRAVAIL

Observatoire Juridique

Les travaux de l’observatoire Juridique ont traité les sujets suivants au cours de l’année 2022 :

CSDR – Clause de buy in et de pénalités

L’article 7 du Règlement sur les dépositaires centraux de Titres (CSDR) contient une section sur la « discipline de dénouement », applicable au 1e février 2022, comprenant des mesures visant à améliorer l’efficacité du règlement, à savoir :
• des pénalités en cas de défaut de dénouement à la date de règlement convenue si un suspens est constaté sur un règlement-livraison, l’adhérent du CSD responsable du suspens verse au CSD une pénalité dont le montant dépend du cours de l’instrument financier, du nombre de titres concernés, et du nombre de jours de suspens. Le CSD verse à son adhérent « victime » du suspens le même montant (à l’euro près). Le montant des pénalités à verser / recevoir par chaque adhérent est calculé mensuellement par le CSD. Les adhérents sont susceptibles de répercuter les montants qu’ils ont payés / reçus à leurs propres clients (ce point n’est pas traité dans le règlement), et
• les rachats obligatoires après une certaine date. Les parties impliquées dans la chaîne de règlement passent avec leurs contreparties respectives des accords contractuels qui incluent les exigences relatives à la procédure de rachat d’office. Le 24 novembre 2021, les législateurs de l’UE se sont mis d’accord sur le report du régime du rachat obligatoire.
Compte tenu du report du régime des rachats obligatoires, seule la partie refacturation des pénalités a dû faire l’objet d’une mise à jour contractuelle avec les clients professionnels, si nécessaire.
Après avoir rédigé les modèles appropriés de clauses afin d’encadrer la refacturation des pénalités par les intermédiaires, l’Observatoire juridique a suivi leur mise en œuvre en pratique tout au long de la chaîne d’intermédiation et en prenant en compte certains cas particuliers (application au monde de la gestion notamment).

Étude d’impacts de la Directive droits des actionnaires révisée sur les activités de tenue de compte conservation

Compte tenu de l’importance de ce sujet et des questions en suspens, un groupe de travail de l’Observatoire juridique a été créé, ayant permis d’alimenter une série de questions / réponses posées par les différents établissement

En outre, le décret d’application de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne du 8 octobre 2021 (DDADUE 2) relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires a été publié le 16 juin 2022. La directive droit des actionnaires a donc été transposée intégralement en droit français. Ces textes procèdent à l’ajustement des dispositions issues de la loi « PACTE « pour lesquelles des difficultés d’interprétation avaient été signalées par France Post Marché notamment.
Dans la foulée, l’ESMA a lancé un appel à contributions à la rentrée 2022, pour aider la Commission européenne à élaborer un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de SRD2. Cette consultation vise à recueillir des renseignements sur la façon dont les participants au marché perçoivent l’efficacité des dispositions de SRD2. Les réponses étaient attendues pour le 28 novembre 2022. Il a notamment été proposé dans cet appel à contribution de définir la notion d’actionnaire au niveau européen. Au niveau français, il a été proposé d’écarter à ce stade l’idée d’une définition d’actionnaire au niveau européen (surtout si cette définition est basée sur une approche anglo-saxonne), et de centraliser au niveau européen les définitions de chaque Etat Membre afin de donner une vision globale claire à l’ensemble des parties prenantes. Le résultat de cette consultation sera donc à suivre en 2023.

Garde des actifs numériques par les dépositaires d’OPC

La Loi Pacte en 2019 permet à certains types de fonds d’investissement d’investir leurs actifs dans des actifs numériques.
Certaines sociétés de gestion ont commencé à demander leur agrément ayant pour objet la réalisation d’investissements en actifs numériques pour le compte d’OPC. Dans ce cadre, certaines difficultés sont apparues en ce qui concerne les rôles et responsabilités du dépositaire dans la garde d’actifs numériques.
En matière de garde d’actifs numériques, le rôle du dépositaire est néanmoins limité à la tenue de registre de ces actifs et à la vérification périodique de la propriété des actifs numériques détenus par l’organisme de placement collectif, sur la base des informations fournies par la société de gestion de l’OPC ou par le tiers auprès duquel ou par l’intermédiaire duquel les actifs ou les moyens d’accès à ces actifs sont détenus.
Dans le cadre d’un groupe de travail dédié, un modèle de clause à insérer dans la convention dépositaire a été rédigé afin de clarifier les rôles et responsabilités du dépositaire dans la garde des actifs numériques.

MEMBRES DU
GROUPE DE TRAVAIL

Animateur

David POIRIER – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Membres Permanents

Lisa CHACHUAT – RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE SA
Sébastien COURTELLEMONT – BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Olivier DUDOUIT – EURONEXT
Angélique FAVALORO  – CRÉDIT MUTUEL
Anaïs LADEVE – PROCAPITAL
Gaëlle LAVOCAT – BANQUE RICHELIEU
Clara LE DU – AMAFI
Stéphane LE LEZ – ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
Benjamin MAUDUIT – CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
Jennifer MAZUR – CRÉDIT MUTUEL TITRES
Marie-Noëlle MERLINO – NATIXIS
Eric PAILLOT – CIC
Fanny PALMIERI – EUROCLEAR FRANCE
Lydia – AAA
Stéphane PLAIS – PROCAPITAL
Ludivine POLERE – OCBF
Jérôme QUINET – ODDO BHF
Saule RAUDAITE – BPCE
Stéphanie SAINT PÉ – FRANCE POST-MARCHE
Vincent TARALLO – HSBC CONTINENTAL EUROPE
Valérie TATTI – RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE SA
Julien THERY – BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Fanny THOMAS – CACEIS
Fabien ZEBROWSKI – CRÉDIT AGRICOLE TITRES
Kamel ZEGGAI – BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES