Rapport
Annuel
2022

Les experts du groupe Dépositaire se réunissent dans le but d’échanger sur leur fonction et sur leurs pratiques de façon à offrir au marché et à la gestion d’actifs un cadre homogène et des principes partagés. Ces travaux donnent lieu à des échanges avec les associations de la gestion (AFG, France Invest, ASPIM) sur les conditions d’implémentation des nouvelles réglementations européennes et françaises (AMF, ESMA). Le groupe échange périodiquement avec les services de l’AMF afin de présenter ses études et réflexions et répondre aux consultations.

Au cours de l’année 2022, le groupe Dépositaire a poursuivi ses travaux sur la remontée immédiate à l’AMF des dépassements de ratios des placements collectifs de droit français dès leur détection par les systèmes d’information des dépositaires. L’analyse a porté sur le protocole de remise du dépositaire qui détaille les modalités techniques de reporting à l’AMF et le template de déclaration ainsi que sur une nomenclature de Place des références réglementaires des ratios en correspondance avec les identifiants internes des dépositaires. La version finale du protocole de remise AMF a été communiquée le 16 décembre 2022. Dans un premier temps, le périmètre de déclaration porte sur les OPCVM, FIVG, FDFA et FPVG, MMF et fonds nourriciers ainsi que les OPCI et FCPR Evergreen et le premier test est programmé mi-juin 2023. Il est envisagé que la nomenclature des ratios, définie conjointement avec les associations de gestion, soit complétée lors du prochain exercice par la définition de grandes familles pour catégoriser les fonds ainsi que par les nomenclatures sur les fonds de capital investissement, les fonds immobiliers et les fonds d’épargne salariale.

Concernent les contrôle Spot de l’AMF sur les obligations incombant aux dépositaires, de janvier à avril 2022, 5 dépositaires ont fait l’objet d’un contrôle spot de l’AMF sur l’entrée et le suivi de la relation avec une société de gestion. Le groupe Dépositaire a analysé le rapport de synthèse publié par l’AMF en octobre 2022 et participé à la conférence AMF le 19 janvier 2023. Ce document ne constitue ni une position, ni une recommandation. Les pratiques identifiées comme « bonnes » ou « mauvaises » soulignent des approches constatées lors des contrôles et susceptibles de favoriser ou de compliquer le respect de la réglementation avec l’objectif d’encourager les dépositaires à renforcer leurs dispositifs.

Le groupe Dépositaire a par ailleurs répondu aux consultations de l’AMF sur les propositions suivantes :
• suppression des commissions de mouvement en faveur des sociétés de gestion ;
• mise en place des outils de gestion de liquidités (Gates – swing pricing) ;
• fin de vie des fonds de capital investissement.

Enfin, dans la continuité des travaux initiés en 2021 sur le cadre réglementaire de la finance durable (SFDR, Taxonomie, AMF DOC 2020-03), et les contrôles concernant le respect des contraintes d’investissement ayant une portée extra-financière, le groupe Dépositaire a rejoint en février 2022 un groupe de place réunissant les associations professionnelles France Post-Marché, AFG, France Invest et ASPIM avec comme objectif la construction d’un cadre opérationnel robuste permettant aux dépositaires de mener leurs missions de contrôle des contraintes extra-financières. Le groupe de place a adressé le 28 octobre à l’AMF une proposition qui définit un protocole d’échange d’informations entre les sociétés de gestions et les dépositaires sur des indicateurs extra-financiers (résultats de contrôle portant sur des contraintes extra-financières du cadre réglementaire), et précise la fréquence de la mise à disposition et la granularité de ces informations. Après accord de l’AMF, ce protocole pourrait donner lieu à la publication d’une charte de bonnes pratiques inter-associations.