L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des plans d’investissement des dirigeants et des salariés (« management package ») : les titres souscrits ou acquis en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant ne peuvent plus être inscrit sur le PEA-PME.
Par ailleurs, l’administration fiscale a publié le 30 juillet 2024 une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP)1.
La présente communication met ainsi à jour la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA-PME.
Cette procédure est formalisée par trois documents :
– Une lettre d’engagement produite par le titulaire du PEA-PME et adressée au gestionnaire du plan, dont les mentions sont reprises ci-dessous ;
– Une lettre de l’établissement gestionnaire du plan à la société émettrice ;
– Une attestation normalisée adressée au titulaire du PEA-PME qui permet à la société émettrice de justifier l’éligibilité des titres (cf. modèle ci-joint).
