Suite à l’entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.01 en janvier 2024 et afin de pouvoir répondre aux demandes des sociétés de gestion et investisseurs, les parties prenantes réunies au sein de France Post Marché ( FPM) incluant Euroclear France, les teneurs de comptes conservateur et les centralisateurs ainsi que l’Association française de la Gestion financière (AFG), l’Association française des Sociétés de Placements Immobiliers (ASPIM) et l’association professionnelle des acteurs du capital-investissement, de la dette et de l’infrastructure (France INVEST) ont validé deux recommandations sous la forme de pratiques de marché ci-après.
Le Règlement ELTIF, introduit en 2015, pour encourager les investissements dans des projets à long terme au sein de l’Union européenne (UE), visait à canaliser les financements vers des secteurs essentiels tels que par exemple, les infrastructures, l’énergie durable, les PME (Petites et Moyennes Entreprises), et l’innovation technologique. Le Règlement ELTIF 2.0 simplifie la structuration et la distribution des fonds, les rendant de fait nettement plus attractifs.
Le règlement ELTIF 2.0 marque une avancée significative pour les investissements à long terme au sein de l’UE et pourrait mener à une refonte de l’offre à destination des investisseurs, notamment de détail.
La pratique de marché 1 vise le droit de rétractation de la clientèle de détail : FPM a élaboré une pratique de marché pour sécuriser le traitement des ordres de souscriptions de la clientèle de détail sur des produits labellisés ELTIF 2.0, dès lors que ces investisseurs ont le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours après la signature du bulletin de souscription.
Les principaux objectifs sont de :
- définir une pratique de marché uniforme validée par toutes les parties prenantes (teneurs de comptes conservateur, centralisateurs, dépositaire central des titres Euroclear France) et associations (FPM, AFG, ASPIM, France Invest) ;
- normaliser le prospectus des ELTIF 2.0 distribués à la clientèle de détail ;
- harmoniser et sécuriser le traitement de la rétractation d’un investisseur de détail dans un délai contraint avant l’heure limite officielle de la valeur liquidative pour limiter les impacts sur la gestion des actifs et valorisation.
La pratique de marché 2 vise le calcul du seuil de déclenchement d’activation de la « gate2 » : Il est noté que la « gate » pourrait s’appliquer de manière systématique quelles que soient les conditions de marché et non pas uniquement en cas de circonstances exceptionnelles.
Deux méthodes de déclenchement de plafonnement des rachats sont proposées par le règlement ELTIF 2.0 :
- la méthode 1 ne requiert pas de poche d’actifs liquides minimale, mais celle-ci peut néanmoins est variable ;
- la méthode 2 prévoit une poche d’actifs liquides minimale croissante à mesure que la fréquence de remboursement retenue augmente.
Il est souligné que dès lors qu’il existe une variabilité de l’actif liquide entre méthode 1 ou 2, le centralisateur n’ayant pas connaissance des actifs liquides / illiquides n’aura pas la capacité de gérer cette variabilité et le pourcentage actif liquide / illiquide pour calculer le taux d’exécution de la « gate ».
- European Long-Term Investment Funds ou FEILT – Fonds Européens d’Investissement à Long Terme
- Mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats
