La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, publiée au JO n°138 du 14 juin 2024) a introduit une disposition autorisant en France le fractionnement des titres.
La mise en œuvre de cette réforme est attendue pour mi-2025, à travers une ordonnance que le gouvernement préparera sur la base d’une recommandation émise par le HCJP (Haut Comité Juridique de Place).
Points clefs nécessaires
France Post-Marché a élaboré un papier de position pour analyser les modalités de mise en œuvre du fractionnement des titres en France et met en avant les points clefs nécessaires pour faire de cette réforme un succès.
La position de France Post-Marché vise à définir un régime français de fractionnement des titres qui soit compétitif et orienté vers les besoins des clients, autour de 6 grands principes :
Principe 1 : proposer une offre commerciale et un service optionnel pour les intermédiaires financiers ;
Principe 2 : organiser le système de manière à ce qu’il n’ait aucun impact sur les infrastructures post-marché ;
Principe 3 : concevoir le nouveau régime en s’inspirant des standards de protection des clients et des investisseurs, assurant une concurrence équitable pour les intermédiaires français face aux acteurs internationaux ;
Principe 4 : éviter toute modification structurelle du droit des titres ;
Principe 5 : garantir une information claire pour les clients concernant les limites et les risques liés à l’achat et la détention de fractions de titres ;
Principe 6 : faciliter la commercialisation pour renforcer la compétitivité des établissements français.
