Des travaux de Place ont réuni les associations professionnelles France Post-Marché, AFG, ASPIM et France Invest à la demande de l’AMF, concernant la mise en place de contrôles par les Dépositaires des contraintes extra-financières.
Les conclusions de ces travaux, exposées ci-dessous, ont été présentées en Commission Consultative Gestion Investisseurs Institutionnels (CCGII) de l’AMF du 16 Juillet 2024, entérinant ainsi ce dispositif.
En ligne avec les attentes de l’AMF, les dépositaires s’assurent de l’existence d’un suivi pérenne des contraintes extra-financières mis en place au sein des sociétés de gestion. Ce dispositif repose sur la transmission par la société de gestion de ses propres résultats de contrôles, et sera activé progressivement à partir de fin septembre 2024.
Il se décline en deux axes :
1 – Un envoi régulier des dépassements de l’ensemble des ratios extra-financiers identifiés par la Société de Gestion sur la période de contrôle écoulée.
Cette communication sera trimestrielle pour les fonds à vocation générale, et a minima annuelle pour les autres catégories de fonds (notamment les fonds investis en titres non cotés, actifs réels…).
Le format du fichier attendu sera le reporting existant adressé à l’AMF par les Sociétés de Gestion, et complété des dépassements passifs.
2 – Un contrôle par échantillonnage des résultats de calculs de la Société de Gestion, a minima annuel, sur base d’un double jeu de tests enclenché à l’initiative des Dépositaires.
• Envoi de l’exhaustivité des résultats de calculs des ratios extra-financiers d’un ou deux fonds, sur une ou deux VL consécutives,
• Envoi exhaustif des résultats de contrôles d’un ou deux ratios extra-financiers sur l’ensemble des fonds concernés de la Société de Gestion, sur une ou deux VL consécutives.
Une nomenclature des règles extra-financières est en cours de discussion entre les associations afin de faciliter les échanges entre Sociétés de Gestion et Dépositaires. Elle sera intégrée après finalisation, sans empêcher d’ici là la collecte des contrôles annoncée ci-dessus.
Ce dispositif vient renforcer celui déjà en place chez les Dépositaires, constitué de revues périodiques des procédures, méthodologies, moyens, dispositifs de contrôle en place via les audits effectués auprès des Sociétés de Gestion, et calculs de ratios indépendants lorsque les données extra financières sont accessibles au Dépositaire. Il permettra de fournir aux Dépositaires une assurance raisonnable sur le fait que les contrôles des ratios extra-financiers sont réalisés systématiquement et de façon exhaustive, conformément aux recommandations de l’AMF.
Les contrôles des Dépositaires sur les contraintes extra-financières intègrent leur dispositif de surveillance générale et feront l’objet, le cas échéant, de la mise en œuvre de leur dispositif d’escalade (non-réception des éléments, non exhaustivité du périmètre attendu, dépassements constatés…).
