La Commission européenne entend encadrer le devoir de vigilance des entreprises y compris sur leur chaine des valeur et mettre en place des obligations spécifiques pour les directeurs des entreprises. Les entreprises du secteur financier auraient aussi un devoir de vigilance à appliquer.
Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition législative (et son annexe) sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (« Corporate Sustainability Due Diligence »). La proposition vise à encadrer la manière dont les entreprises identifient et répondent aux conséquences de leurs activité sur les plans environnementaux et des droits humains.
Concernant le champ d’application, seules les grandes entreprises seraient concernées (plus de 500 employés dès la transposition de la directive, plus de 250 employés avec un délai d’adaptation plus long de trois ans ; des critères financiers entrent également en compte).
Les principales mesures proposées sont :
Devoir de vigilance : les entreprises devraient identifier les potentielles conséquences négatives sur les droits humains, le climat et l’environnement et proposer des solutions pour réduire ces conséquences négatives.
Conformité de la chaîne de valeur : ces mesures porteraient sur l’entreprise, et sa chaîne de valeur (sous-traitants sans limite de degré).
Mise en œuvre : des autorités de supervision seraient désignées dans chaque État-membre et un mécanisme de responsabilité civile serait mis en place.
Devoir des directeurs : la directive consacrerait une responsabilité spécifique des directeurs (« directors’ duty of care ») qui consisterait principalement à :
Prendre en compte dans leur décisions les droits humains, les conséquences climatiques et l’environnement y compris sur le long-terme, cet aspect étant défini comme faisant partie du fait « d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise »
Mettre en place et superviser les actions relatives au devoir de vigilance
Adopter une politique interne relative au devoir de vigilance et l’intégrer aux pratiques de gestion de l’entreprise ainsi que consulter les parties prenantes à ce sujet
Adapter la stratégie générale de l’entreprise aux impacts réels et potentiels identifiés
Adopter un plan global pour la transition durable de l’entreprise et le respect des objectifs climatiques conformément à l’accord de Paris (limiter le réchauffement climatique à 1,5°). Si le risque climatique est identifié comme risque majeur pour les activités de l’entreprise, le plan doit comprendre des objectifs de réduction des émissions.
Rémunération des dirigeants : Les États-membres seraient responsables de la coordination entre ces différents plans, et les schémas de rémunération des dirigeants.
Dispositions spécifiques aux entreprises du secteur financier
Les entreprises du secteur financier, dont les établissement de crédits conformément à CRR, sont inclues dans le champ d’application. Elles devraient aussi conduire un processus relatif au devoir de vigilance (identification des conséquences en matière de droits humain, et d’environnement) avant la fourniture de financements ou d’assurances. Ce processus relatif au devoir de vigilance serait limité aux activités pour lesquelles le contrat est conclu et aux sous-traitants impliqués pour ces activités. Les contrats conclus avec les ménages, personnes physiques et PME ne sont pas concernés. Le processus de vigilance pour les entreprises du secteur financier devrait être conduit avant de conclure le contrat.
Prochaines étapes :
La proposition doit maintenant être étudiée par les co-législateurs.
