Le 09 juillet 2024, l’ESMA a initié une consultation dans la suite de CSDR Refit proposant des nouvelles règles d’exemptions du régime de pénalités, au motif que le suspens n’est pas imputable aux parties à la transaction, ou que l’opération n’est pas considérée comme une activité de négociation.
La consultation interrogeait sur l’utilité de ces ajouts, leur inclusion dans des processus automatisés de détection ou de traitement par procédure d’appel, et le respect du principe d’immunisation le long de la chaine de dénouement pour ne pénaliser que le réel participant défaillant.
France Post Marché a recueilli l’avis de ses participants et apporté ses positions sur les différentes questions posées.
La discipline de dénouement est un élément clé de l’efficacité du règlement, qui est suivi de près par l’ensemble de nos membres et d’autres associations. Pour influer positivement sur l’efficacité de dénouement, le régime de pénalités doit être juste en ne pénalisant que les participants réellement défaillants et doit permettre de détecter au mieux et automatiquement les cas de défaillances.
La réflexion sur l’introduction de la mise en place de ces exemptions de pénalités doit être faite en pesant les bénéfices apportés par ces nouvelles exemptions vis à vis des coûts de mise en place, en évitant l’ajout superflu d’une charge de travail, et en respectant le principe d’immunisation.
Les réponses apportées par les participants de Frances Post Marché et rédigées dans cette approche de simplicité, efficacité et pragmatisme, ont été déposées le 09 Septembre sur le site de l’ESMA.
