Alignement des pratiques françaises relatives aux OST « distribution en titres »

Le groupe d’experts de la Commission européenne pour les marchés financiers a été créé en 1996 sous la présidence d’Alberto Giovannini.

Il a été chargé d’identifier les obstacles à l’intégration des marchés financiers européens et de formuler des propositions. Le groupe a rédigé cinq rapports dont le premier constatait, en novembre 2001, la fragmentation des marchés, facteur de complication pour les opérations transfrontières et obstacles à la fourniture de prestations harmonisées de compensation et de règlement-livraison. Il a identifié 15 Barrières, d’ordre public et privé, visant les pratiques, le juridique et le fiscal. La Barrière 3 concerne les obstacles ayant trait aux opérations sur titres. En juillet 2006, l’ECSD A a publié un rapport sur ce point et proposé quelques normes pour accroître l’efficience des traitements. Dans ce contexte, la Place de Paris a d’ores et déjà réalisé deux avancées majeures :
• l’harmonisation des règles de transfert de propriété des titres en avril 2006;
• la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation relative au paiement des dividendes en espèces, à l’occasion de l’installation du Stream 1 – ESES d’Euroclear à l’automne 2007. Il restait à progresser sur les OST de distribution en titres et sur les OST de réorganisation. Le premier projet a été lancé par France Post-Marché , le second sera traité dès 2009. Au plan pratique, il s’agit de décorréler la date de distribution des titres nouveaux de leur date de négociation, cette dernière devant intervenir avant la date de paiement, sachant que le délai entre les deux dates doit être de l’ordre de 3 jours ouvrés. Ainsi, à la record date et à la payment date vient s’ajouter l’ex-date. L’étude a été réalisée avec la participation d’un large panel d’intermédiaires financiers et d’émetteurs, regroupés par France Post-Marché et l’ANSA. Après règlement des dernières questions en suspens, un cahier des charges doit être réalisé en étroite liaison avec le CFONB, l’objectif étant une mise en oeuvre à l’occasion du projet SP Custody d’Euroclear à l’horizon 2010.