Johan van OVERTVELDT (ECR, BE) se montre confiant sur l’obtention d’un accord avec les principaux groupes politiques. Le rapporteur penche en faveur d’un compromis sur le régime de rachat obligatoire en ne l’activant qu’en dernier recours et en durcissant les conditions dans lesquelles il entrerait en vigueur. Si les rapporteurs fictifs des groupes S&D et Renew saluent les propositions du rapporteur, le rapporteur fictif Giorgios KYRTSOS (Renew, EL) souhaite maintenir la suppression de ce régime.
Le 23 janvier 2023, a eu lieu un nouvel échange de vues au Parlement concernant la proposition de révision du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres (CSDR).
Durant ces échanges, le rapporteur Johan van OVERTVELDT (ECR, BE) a salué la proposition de la Commission européenne de réviser le règlement CSDR afin d’améliorer la discipline en matière de règlement. Il a par ailleurs répété qu’il se montrait favorable à la suppression du régime de rachat obligatoire comme suggéré par la Banque centrale européenne (BCE). Le rapporteur affirme cependant prendre en compte les amendements des députés européens qui partagent la position de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de la Commission européenne en faveur du maintien de ce régime. Il souhaite ainsi pouvoir trouver un compromis qui satisfasse tous les groupes politiques. Le rapporteur propose donc de maintenir le régime de rachat obligatoire mais de ne l’activer qu’en dernier en cours dans le cas où toutes les autres options se seraient montrées inefficace à réduire le nombre de défauts en matière de règlement.
Le rapporteur souhaite par ailleurs :
- Donner un mandat à l’ESMA afin de proposer d’autres outils en vue de réduire les défauts en matière de règlement ;
- Introduire de nouvelles dispositions dans le texte afin de réduire la probabilité que le régime de rachat obligatoire entre en application ;
- Restreindre le champ d’application du régime de rachat obligatoire et améliorer son fonctionnement.
Concernant la supervision des dépositaires centraux de titres (DCT), le rapporteur souligne que les députés partagent sa proposition de ne maintenir qu’un unique collège d’autorités de supervision et d’assurer une convergence des pratiques des superviseurs. Le rapporteur propose en contrepartie de renforcer les pouvoirs du collège en matière de supervision transfrontière et de faire de faire présider le collège par l’ESMA. Le rapporteur s’est montré ouvert à réduire les obligations de passeportage et à prendre en compte les risques pouvant découler des accords de compensations mis en place pour le règlement sur une base nette (netting).
Le rapporteur signale que les résultats obtenus lors de la première réunion technique avec les rapporteurs fictifs semblent aller dans le sens d’une adoption rapide des amendements de compromis soutenus par une large partie des groupes politiques.
Les rapporteurs fictifs des groupes S&D et Renew ont eu l’occasion de présenter leurs positions concernant le texte et se sont montrés confiants sur un accord prochain concernant les amendements de compromis. Mais si René REPASI (S&D, DE) s’est dit satisfait du compromis proposé par le rapporteur, Giorgios KYRTSOS (Renew, EL) pour sa part a réaffirmé sa position en faveur de la suppression du régime de rachat obligatoire.
Pour rappel :
Prochaines étapes
- L’adoption des amendements de compromis et donc du rapport est prévu en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) le 1er avril 2023.
- Le Conseil a pour sa part adopté sa position sur le texte.
