En juillet 2006, l’Association des Dépositaires Centraux Européens (ECSDA) a publié un rapport sur la suppression de la barrière 3 Giovannini qui a pour objet l’élimination d’obstacles ayant trait aux opérations sur titres et propose un certain nombre de standards pour augmenter l’efficacité du traitement national et transfrontalier des opérations sur titres. L’implémentation de ces standards en France s’effectue par étapes.
Dans ce cadre, plusieurs chantiers ont déjà été menés à bien par l’industrie financière de la Place de Paris, notamment :
• la modification du régime de transfert de propriété des titres, effective depuis avril 2006.
• la mise en oeuvre d’un nouvel ordonnancement des dates pour les distributions des dividendes en espèces en novembre 2007 à l’occasion du lancement d’ESES Stream 1 d’Euroclear. La phase suivante concerne l’harmonisation des opérations de distribution en titres.
La feuille de route prévoit une implémentation totale des recommandations pour les distributions obligatoires en 2010 au plus tard.
Une étude de faisabilité a été menée par France Post-Marché sur le 2e semestre 2008. Cette étude a conclu à la possibilité d’harmoniser les pratiques françaises avec les standards européens sur ce type d’opération à un horizon compatible avec les délais nécessaires à l’aménagement des procédures et des traitements chez les différents acteurs. La mise en place de différents groupes de travail a permis :
• D’étudier les impacts de la réforme sur les métiers et les acteurs.
• D’analyser les modifications éventuelles des schémas de comptabilisation des flux.
• D’identifier des points d’attention, dont notamment :
– Les opérations de type division.
– Le processus de délivrance du visa par l’AMF pour les opérations concernées.
Le résultat de ces réflexions a servi de base à la rédaction d’un cahier des charges.
Les opérations sur titres (OST) concernées portent sur les opérations de distributions de titres c’està- dire sur les événements par lesquels l’émetteur d’un titre remet aux détenteurs de ces titres un produit (ex : espèces, titres, droits, etc.) qui n’affecte pas le titre donnant lieu à distribution. Ces événements peuvent être obligatoires ou obligatoires avec options mais ne s’effectuent jamais au gré du porteur.
En application des « Market Standards for Corporate Actions Processing » en cours et à l’instar de ce qui est déjà pratiqué sur d’autres Places Européennes pour les opérations de distribution de titres, la mise en oeuvre de la réforme en France implique une déconnexion entre la date de distribution des titres issus de l’opération définie par l’émetteur et leur date de négociation au plus tôt. Cette date de négociation doit être préalable à la date de mise en paiement et le délai séparant ces deux dates doit être égal au délai standard de règlement/ livraison, soit 3 jours Target.
Le délai ainsi créé entre la date de négociation des titres issus d’une opération de distribution, et la date de l’application des OST, réduira donc mécaniquement le volume des régularisations sur les transactions en cours à la date de mise en paiement.
