PEA : le groupe de travail de l’AMF propose des pistes d’amélioration.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) rend public le rapport du groupe de travail de Place créé en septembre 2022 pour analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), en particulier les délais de transfert. Ce rapport détaille une quinzaine de propositions pratiques visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés sur le plan opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois complexes du PEA.
Alerté par la hausse des réclamations d’épargnants liées au PEA, devenues le premier motif de saisine du médiateur de l’AMF en 2021, le Collège avait décidé de créer un groupe de travail constitué de représentants des épargnants et des différents professionnels concernés (conservation et tenue de comptes, banques de réseau et en ligne), de la direction générale du Trésor, avec l’appui des services de l’AMF. L’objectif était d’identifier les points les plus problématiques et de trouver des solutions concrètes pour ce produit d’épargne en actions au régime fiscal avantageux, plébiscité par les épargnants français. Le nombre de comptes-titres PEA s’élevait à 5,2 millions à fin 2022, selon la Banque de France.
Le groupe de travail, présidé par Jacqueline Eli-Namer, membre du Collège de l’AMF, présente dans ce rapport le fruit de ses réflexions, qui ne portaient que sur les PEA « bancaires », dans le champ de compétence de l’AMF. La quinzaine de propositions avancées s’articule autour de grands axes d’amélioration : réduire les délais de transfert de PEA entre établissements, rendre moins complexes les processus de transfert, diminuer le temps pendant lequel un client ne peut réaliser d’arbitrage, c’est-à-dire acheter ou vendre des titres dans le cadre de son PEA, et résoudre les problématiques liées à la détention de certains types de titres.
Les principales propositions visant à simplifier les processus de transfert de plans sont les suivantes :
- harmoniser les exigences administratives des établissements gestionnaires de PEA vis-à-vis des clients ;
- réduire les délais de réponse entre établissements en cas de dossier incomplet ;
- recourir de façon systématique au bordereau d’informations fiscales standardisé et
- améliorer sa transmission automatisée et sécurisée ;
- limiter la durée de blocage des arbitrages du client à compter de l’édition du bordereau fiscal, condition de la finalisation du transfert.
Plusieurs préconisations s’attachent à renforcer l’information du client :
- fournir à tout client souhaitant transférer son PEA un document d’information pédagogique de Place expliquant les différentes étapes et les potentiels points de difficulté liés à son portefeuille (le groupe de travail a élaboré une fiche pratique à cet effet, en annexe du rapport) ;
- l’informer explicitement des éventuelles restrictions de l’établissement d’accueil sur les titres éligibles ;
- notifier au client les différentes étapes et lui signaler les éventuelles démarches à accomplir ;
- avertir le client des facteurs de complexité propres à son plan (nantissement, titres non cotés, opérations sur titres, etc.) ;
- indiquer aux héritiers, à la suite du décès du titulaire d’un PEA, les conséquences fiscales et juridiques de la situation.
Par ailleurs, le groupe de travail a relevé des difficultés concernant les droits préférentiels de souscription (DPS), à raison de titres détenus dans un PEA, émis dans le cadre d’augmentations de capital : il propose une modification législative, dans le code monétaire et financier, visant à rendre les DPS éligibles au PEA. Le groupe de travail défend une autre modification de la loi, qui autoriserait un droit de rectification, strictement encadré dans le temps, en cas d’erreur d’exécution, du détenteur du plan ou de l’établissement, ayant conduit à la clôture involontaire du PEA.
D’autres sujets ont été abordés lors des réunions du groupe de travail sans aboutir à un consensus, tels que les frais de garde sur les titres sans valeur de sociétés en liquidation judiciaire ou la question de l’éligibilité au PEA des titres détenus au nominatif pur, qui pourrait faire l’objet de réflexions ultérieures.
Le Collège de l’AMF a salué le travail accompli par les différentes parties prenantes et décidé de soumettre à consultation publique, jusqu’au 5 juin, le rapport et ses propositions. Il prend acte de l’engagement des professionnels de la Place concernés à améliorer les pratiques et à dresser un point annuel documenté des avancées par l’intermédiaire de l’association France Post-Marché, en particulier sur la diffusion aux clients de la fiche pédagogique sur les transferts de PEA, l’échange automatisé des informations fiscales indispensables aux transferts, l’objectif de dépasser le niveau actuel de 80% de transferts réalisés en moins d’un mois et de réduire la durée de blocage des arbitrages, ainsi que les mesures techniques destinées à fluidifier la transmission d’informations entre établissements.
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