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Législation secondaire : le retour du politique La législation secondaire européenne et son processus de rédaction réglementaire ont très longtemps suscité de nombreuses critiques, que ce soit auprès des parlementaires, des États membres, ou
Plusieurs initiatives au niveau international ont marqué l’actualité fiscale au cours de cette période récente. Tout d’abord, la signature à Berlin, le 29 octobre 2014, d’un accord multilatéral pour la mise en place d’un
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