Le programme de travail de la Commission européenne regroupe l’ensemble des initiatives qu’elle souhaite publier en 2024. Le document annexe rassemble également les propositions législatives que la Commission européenne estime prioritaires et souhaite voir adopter avant la fin de la mandature en cours.
Le 17 octobre 2022, la Commission européenne a présenté son programme de travail pour l’année 2024 intitulé « Delivering today and preparing for tomorrow ».
La présidente de la Commission européenne Ursula von der LEYEN avait insisté, lors de son discours annuel sur l’état de l’Union le 13 septembre dernier, sur le fait que lorsque l’Europe « se montre audacieuse elle parvient à réaliser de grandes avancées ». Dans le discours présenté hier, la présidente a ainsi souligné qu’il faut « agir aujourd’hui » mais également « se préparer pour demain », compte tenu des différentes crises géopolitiques qui rythment depuis des mois l’actualité européenne et les élections du Parlement européen prévues en juin 2024.
Le programme de travail rappelle que 154 projets de textes sont encore entre les mains du Conseil et du Parlement européen, et en attente d’accord. Le communiqué de présentation du programme précise par ailleurs que 90 % des engagements pris dans le cadre des orientations politiques de 2019 ont été honorés.
- Le programme de travail
- Les annexes dressant un tableau des nouvelles initiatives et des initiative considérées comme prioritaires par la Commission européenne
- Le discours d’introduction du programme de travail de la Commission pour 2024 par Maroš ŠEFČOVIČ, Vice-président de la Commission européenne.
- Objectif premier : la compétitivité à long terme de l’UE
Le programme de travail présenté hier fait suite à l’engagement pris par la présidente de la Commission de réduire les obligations de déclaration de 25 % pour les entreprises européennes.
Le programme de travail de la Commission mentionne ainsi les objectifs suivants :
- Réduire de 25 % les charges liées aux exigences en matière de reporting sans compromettre les objectifs politiques : rationaliser les exigences de reporting, qui ont un impact disproportionné sur les entreprises, y compris les PME et les micro-entreprises, et sur les administrations, et de veiller à ce qu’elles remplissent l’objectif visé. et les micro-entreprises, ainsi que les administrations, et de s’assurer qu’elles remplissent l’objectif visé.
Le programme mentionne que la Commission travaille actuellement à l’adoption de plans de rationalisation ciblés pour 2024 et au-delà. Les progrès réalisés pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % sera publiée à partir de l’année prochaine, pour l’année 2023.
- Plusieurs autres mesures complémentaires sont proposées dont :
- Réforme du Code des douanes
- Révision du règlement sur les statistiques afin de réduire les procédures incombant aux entreprises
- Mesures supplémentaires de rationalisation des obligations dans des domaines divers : notamment rationalisation des obligations de déclaration présentant une utilité limitée, en consolidant les obligations qui se chevauchent, en réduisant le nombre d’entreprises concernées et en renforçant la numérisation.
- Repousser le délai d’adoption des normes européennes sectorielles de reporting en matière de durabilité (la deuxième partie des normes ESRS). L’initiative inclut dans l’annexe du programme de travail propose de reporter de deux ans la date limite d’adoption des normes sectorielles de reporting en matière de durabilité (actuellement juin 2024) de deux ans.
- Ajuster les seuils prévus par la directive comptable dans la perspective de faire bénéficier d’exigences réduites en matière de reporting plus d’un million d’entreprises. L’adoption de l’acte délégué est mentionnée dans le tableau des initiatives pour l’année 2024 (voir annexe).
- Modifier le règlement relatif à la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information sur le marché intérieur (règlement IMI) : la Commission souhaite créer un portail en ligne unique par lequel les entreprises pourront soumettre des déclarations de détachement, dans leur propre langue, pour tous les États membres qui décident d’adopter ce portail numérique.
- Poursuite du Pacte vert et du Programme pour une Europe à l’ère du numérique
La Commission souhaite prioriser la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe en veillant à ce que « la transition écologique soit équitable, intelligente et inclusive ». Cela devrait passer notamment par des dialogues avec les citoyens et l’industrie, ainsi que par des travaux préparatoires visant à soutenir les citoyens et les entreprises dans la transition, grâce entre autres au Fonds social pour le climat.
Afin de continuer à adapter l’Europe à l’ère numérique, la Commission adoptera des initiatives destinées à encourager le développement de technologies innovantes en lien avec l’IA et les ordinateurs de hautes performances et proposera une législation spatiale européenne.
En 2024, la Commission européenne souhaite également se concentrer sur les défis européens liés aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, à l’éducation, au dialogue social, à l’inflation et à la facilité de faire des affaires.
En outre, la Commission européenne a déclaré vouloir poursuivre son soutien à l’Ukraine, « renforcer la coopération pour lutter contre le trafic de migrants » et « prendre des mesures liées aux réformes préalables à l’élargissement afin de voir comment une Union plus grande pourrait fonctionner ».
- Finalisation des derniers textes encore en négociation
Enfin, la Commission européenne souhaite clore avant la fin de son mandat plusieurs textes encore en négociation entre les colégislateurs comme la directive relative aux règles en matière d’insolvabilité, l’Acte sur la cotation des PME, la réforme du cadre pour la gestion des crises et l’assurance des dépôts (CMDI), et l’harmonisation des règles en matière de prélèvement à la source pour les dividendes (FASTER).
Commentaires des partis politiques européens
Le programme de travail et les annonces faites ont ravi le PPE, pour qui la défense de la compétitivité et des PME est une priorité. En revanche, le groupe des Verts/ALE a fait part de son mécontentement via une intervention du député David CORMAND (FR). De même, selon Manon AUBRY (GUE/NGL, FR), le programme aurait aussi dû se concentrer sur « la pauvreté » et « l’explosion des prix ».
Prochaines étapes
Une consultation a été ouverte par la Commission européenne afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur la rationalisation des obligations de déclaration contraignantes. La consultation est ouverte jusqu’au 28 novembre 2023.
Il est également prévu que de nouvelles consultations soient menées avec les entreprises, notamment les représentants des PME, afin de permettre de recenser les questions et obligations administratives à traiter en priorité en matière de rationalisation.
