Le 19 juin 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l’Union européenne (UE) plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers (par exemple, les banques) et les administrations fiscales des États membres. Une fois adoptée par les États membres, la directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
FPM se félicite de l’occasion qui lui est donnée de contribuer à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur cette proposition de directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr des retenues à la source excédentaires (directive FASTER).
