Le rôle de nos associations professionnelles est bien à la fois de contribuer à l’élaboration des textes en préparation et d’aider leurs adhérents dans la mise en œuvre des textes adoptés.
Une régulation aussi importante et structurante que la directive MIF II et le règlement MIFIR, a naturellement été l’occasion de travaux en commun avec la Fédération bancaire française (FBF), l’Association française des marchés financiers (AMAFI) et l’Association Française de la Gestion financière (AFG), respectivement sur le sujet des coûts et charges, du reporting des transactions et de la gouvernance produit.
L’Association française des professionnels des titres (France Post-Marché ) accompagne plus spécifiquement ses adhérents avec le souci de « penser implémentation » et d’aider les structures projets dans nos établissements respectifs.
France Post-Marché a créé un groupe de travail MIF II, animé par Stéphanie Saint-Pé, déléguée générale de France Post-Marché , qui s’est attelé à la production d’un guide d’implémentation dont l’objectif est de faire un état des lieux des sujets d’implémentation par les prestataires de services d’investissement (PSI) à partir de la thématique de la directive MIF II relative à la protection des investisseurs. Pour cela, France Post-Marché bénéficie du concours du cabinet Ailancy représenté par Marie-Thérèse Aycard, associée
La directive MIF II et le règlement MIFIR, c’est plus qu’une révision de la directive MIF I
Avec environ 40 % de dispositions nouvelles, il existe un véritable écart entre la directive MIF I et la directive MIF II sur de nombreux thèmes. Même si le plus souvent, et hormis la gouvernance produit, la directive MIF II et le règlement MIFIR ne réinventent pas des concepts complètement nouveaux : un client, sa situation financière, sa connaissance, son expérience et ses objectifs d’investissement doivent être parfaitement et préalablement connus au moment de la vente d’un instrument financier.
Effectivement, la gouvernance produit est une exigence nouvelle de la directive MIF II : les responsabilités respectives des producteurs et des distributeurs sont fixées ; un lien nouveau entre les deux maillons de la chaîne de distribution est instauré. Cette novation représente un travail important pour mettre en œuvre une solution industrielle de masse et faire en sorte que le dialogue producteur-distributeur soit réel et traçable.
La directive MIF II a une préoccupation forte de limiter les conflits d’intérêts. Ce concept n’est pas nouveau, mais il est clarifié.
La rémunération est également un point central. Il est nécessaire d’agir dans l’intérêt du client et il ne peut pas exister une incitation qui pourrait être contraire à l’intérêt du client investisseur.
Les membres de France Post-Marché adhèrent naturellement à ces dispositions qui ont le souci de traiter loyalement le client investisseur (conception civiliste de la directive MIF II : pas de dol au détriment de l’investisseur dans le cadre de la vente d’instruments financiers).
Nous nous sommes habitués à ce que le cadre d’exercice pour nos activités, évolue en permanence et de nombreux chantiers réglementaires ont mobilisé France Post-Marché (et les autres associations). Toutefois le dispositif MIF II/MIFIR est considéré par de nombreux acteurs (réception-transmission d’ordre – RTO et teneur de compte-conservateur – TCC) comme le plus complexe à mettre en œuvre en raison :
• des très nombreuses adaptations à conduire par les établissements ;
• des très nombreux impacts (sur la distribution, sur la structure des marchés, etc.) ;
• et des nombreuses questions encore non résolues.
Aussi, bien entendu, la confirmation du report de l’entrée en vigueur de la directive MIF II de janvier 2017 à janvier 2018 (report pour lequel nous avons milité) est une décision très positive. Pour autant, nous savons que ces délais restent extrêmement « tendus », eu égard à cette complexité et à la multiplicité des « chantiers ».
Les points d’attention exprimés par France Post-Marché , depuis 2014
Protection des investisseurs
Les obligations de transparence requises pour des coûts et des frais apparaissent être d’une complexité disproportionnée au regard des bénéfices potentiels.
Les exigences d’enregistrement et de conservation des échanges téléphoniques et des communications électroniques sont incohérentes avec certaines conceptions de la protection des données personnelles.
Les difficultés rencontrées par des établissements de la Place résident dans le passage en mode projet, qui a ses impératifs propres :
• le calendrier de la livraison des textes définitifs, à la fois de niveau 2 et de niveau 3, est tel que la mise en œuvre dans les systèmes pour le 3 janvier 2018 reste un défi ;
• la volumétrie des textes de niveau 1 et de niveau 2 : actes délégués, standards techniques, Regulatory Technical Standards (RTS), Implementing Technical Standards (ITS) et de niveau 3 : Guidelines et Q & A, est très importante, elle comprend plus de 3 000 pages.
Dès 2014, l’Association des Banques et Banquiers Luxembourgeois (ABBL) soulignait, s’agissant de la consultation ouverte par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA – European Securities and Markets Authority) sur les mesures techniques destinées à mettre en œuvre la réglementation de la directive MIF II et du règlement MIFIR, que c’était « une tâche que même Hercule dans ses bons jours n’oserait entreprendre ».
En outre, si les textes de niveau 1 sont stabilisés et ceux du niveau 2 en passe de l’être, ceux du niveau 3 (les normes techniques) sont encore à ce jour en cours d’élaboration.
Sur un plan pratique, à ce stade et pour de nombreux sujets, il nous est impossible de « clôturer » le cahier des charges fonctionnelles et les spécifications détaillées des besoins. Un seul exemple : la gouvernance produit qui recèle des enjeux forts.
Sur ce sujet, France Post-Marché comprend parfaitement l’esprit du texte :
• le rôle du producteur qui définit les caractéristiques du produit, le marché cible, les principaux canaux appropriés ;
• le rôle du distributeur qui doit obtenir les informations nécessaires du producteur, comprendre les caractéristiques du produit et de sa cible, s’assurer de la cohérence pour chaque instrument financier entre le marché cible et sa clientèle.
Et de manière continue…
Toutefois, après des premiers échanges très constructifs avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) lors de différentes réunions de Place, des interrogations demeurent.
Ainsi, France Post-Marché partage les remarques de l’European Fund and Asset Management Association (EFAMA) sur le besoin d’harmonisation européenne et de standardisation et insiste sur le besoin de critères suffisamment industrialisables et génériques pour pouvoir être introduits dans les référentiels titres.
France Post-Marché partage la position de l’EFAMA, selon laquelle la gouvernance produit a pour but premier d’accompagner le distributeur dans la définition de sa stratégie de distribution et non de répliquer les contrôles qui sont déjà effectués au titre des contrôles d’adéquation (suitability test) du caractère approprié (appropriatness test).
En effet, une grille des marchés cibles trop « fine » et trop proche des critères d’adéquation et de caractère approprié ne permettrait pas une implémentation efficace (« industrielle ») de cette gouvernance produit.
Enfin, les délais habituels de conduite de projets IT sont tels que, pour être prêt à fonctionner dès le 3 janvier 2018, après la phase de recettes, il faudrait finaliser le cahier des charges de cette gouvernance produit au plus tard en septembre 2016.
Nous sommes, en juin 2016, suffisamment avancés pour bien mesurer :
• les répercussions profondes de la directive MIF II et du règlement MIFIR sur tous les acteurs ;
• les nombreux impacts sur toute la chaîne ;
• les conséquences stratégiques, variant selon les marchés ;
• et le travail considérable qu’il faudra réaliser en matière de formation des collaborateurs.
Notre état d’esprit est de continuer de manière positive le dialogue avec nos autorités de Place, pour réaliser une mise en œuvre optimale de ces textes.
Nonobstant cette complexité, voire certaines lourdeurs, nous ne voulons pas céder à la tentation du trop simple (suppression de fait de l’architecture ouverte, etc.) et nous gardons à l’esprit qu’il est essentiel d’encourager les initiatives en faveur de la distribution des actions et des instruments financiers auprès des investisseurs, y compris auprès de la clientèle particulière.
En ce sens, la directive MIF II doit être envisagée comme une opportunité de revisiter nos processus, nos offres de services afin de développer l’intérêt de nos clients pour ces classes d’actifs.
Dominique De Wit, Vice-président de France Post-Marché
