Pour votre information, la Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation sur l’utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
Dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État (consultation lancée le 13 juillet), la Commission européenne lance un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement, telles que modifiées le 1er décembre 2010, qui établissent les critères permettant d’évaluer la compatibilité des mesures de soutien du secteur public dans ce domaine. Ce réexamen commence par une consultation publique destinée à recueillir l’avis des parties intéressées sur le fonctionnement des lignes directrices depuis leur adoption en 2006, et en particulier à voir comment le marché a évolué en ce qui concerne l’apport de fonds propres et l’octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises (PME). Le questionnaire pose aussi des questions sur la politique générale et sur l’utilisation et l’efficacité des financements publics dans les États membres. Il contient aussi des questions plus détaillées sur l’expérience acquise dans l’application des lignes directrices actuelles. Enfin, il contient des questions sur les dispositions relatives au capital-investissement du règlement général d’exemption par catégorie, qui exonère certaines catégories de mesures d’aide de l’approbation préalable de la Commission, afin d’assurer la cohérence entre les différents instruments.
À la lumière des observations reçues et de l’expérience qu’elle a elle-même acquise dans l’application des lignes directrices, la Commission proposera en 2013 un projet de révision des lignes directrices en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Les contributions à la consultation peuvent être apportées jusqu’au 05 octobre 2012.
