Dans le cadre de la Directive européenne (UE) 2017/828 – Shareholders Rights Directive II (SRD II), il est essentiel de rappeler l’importance du contrôle de la légitimité de la demande d’identification et des niveaux de responsabilités dans la circulation de cette demande.

IMPORTANT : Respecter les règles de contrôle de légitimité est indispensable afin d’éviter la fuite des données d’un émetteur via la mise à disposition de ces informations à un demandeur non habilité. L’objectif de la pratique est de rappeler les contrôles à mettre en place selon les différents cas de figure par chacun des intervenants et de préconiser la circulation de la demande par la chaîne en rappelant les avantages de ce mode de circulation.

FPM/CFONB Pratique de marché SRD2 identification des actionnaires Contrôle légitimité – à télécharger

TELECHARGER