Pratique de marché financier et transfert de portefeuille.

Conformément au « RÈGLEMENT (UE) N° 909/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 », depuis le 1er février 2022 les règlements/livraisons qui ne s’apparient pas ou ne se dénouent pas en temps et en heure font l’objet de pénalités. Celles-ci sont de 2 types :

Pratique de marché : CSDR Settlement discipline : Recommandations de la Place française pour fluidifier le règlement livraison des transferts de portefeuille – à télécharger

Market practice: CSDR Settlement discipline: Recommendations from the French marketplace to streamline the settlement and delivery of portfolio transfers – to download