Ce document s’adresse plus particulièrement aux intermédiaires (agents d’émetteurs, dépositaire central, teneur de comptes conservateurs, PSI portant des positions) avec une orientation volontairement opérationnelle pour insister sur les impacts résultant de la mise en œuvre des actes réglementaires(règlement d’exécution (UE) 2018/1212).
Objet du guide d’implémentation
La Directive européenne (UE) 2017/828 –Shareholders Rights DirectiveII (ShRD 2) modifie la première Directive (2007/36/CE) relative aux droits des actionnaires. La Directive ShRD 2fixe les objectifs à atteindre par les États membres et doit faire l’objet d’une transposition en droit national par chaque État membre avant le 10 juin 2019.En France une première partie de la Directive a été transposée dans le droit national par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE ainsi que par le décret d’application n°2019-1285. Les dispositions restantes feront l’objet de textes supplémentaires. Cette Directive s’accompagne d’un règlement d’exécution (UE) 2018/1212 qui entrera en vigueur le 3 septembre 2020et définit des obligations minimales à respecter.
