Spécial Conférence n° 43 – Directive « droits des actionnaires » (SRD II) : enjeux pour le post-marché

La nouvelle directive fixe des enjeux spécifiques afin de susciter l’engagement des actionnaires sur le long terme et de renforcer la transparence. Ces exigences s’appliquent dans les domaines suivants (ceux développés dans cet Amphi France Post-Marché figurent en gras) :
• La rémunération des administrateurs ;
• L’identification des actionnaires ;
• La facilitation de l’exercice des droits des actionnaires ;
• La transmission des informations ;
• La transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote ;
• Et la transaction avec les parties liées (pas de captation du résultat du patrimoine de l’entreprise par des accords avec tous les tiers, quels qu’ils soient).

Parmi les 57 considérants de cette directive, quelques-uns montrent la dimension politique du sujet :
(2) Le législateur considère que la crise financière a révélé, dans de nombreux cas, que les actionnaires soutenaient inconsciemment une prise de risque à court terme excessive par des gestionnaires.
(3) La communication du 12/12/2012 sur le « Plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise » vise « un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure visibilité des entreprises ». (4) Les actions des sociétés cotées sont sou­vent détenues au travers de chaînes d’in­termédiaires complexes, ce qui complique l’exercice des droits des actionnaires et peut constituer un obstacle à l’engagement des actionnaires.
(8) L’exercice effectif des droits des action­naires dépend en grande partie de l’effi­cience de la chaîne d’intermédiaires qui tiennent les comptes titres pour le compte des actionnaires ou d’autres personnes, en particulier dans un contexte frontalier.
(14) La directive souhaite également une plus grande implication des actionnaires dans la gouvernance d’entreprise. Celle-ci est un des leviers pouvant contribuer à améliorer les performances tant financières que non financières des sociétés, notam­ment en ce qui concerne les facteurs envi­ronnementaux, sociaux, et de gouvernance devant être pris en compte.
(17) Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs devraient faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne leur approche en matière d’engagement des actionnaires.

Transposition en droit français
Les États membres doivent mettre en œuvre les dispositions législatives, règle­mentaires et administratives nécessaires pour se renforcer au plus tard le 10 juin 2019. Parmi les mesures de niveau 2, le règle­ment d’exécution 2018/1212 a été publié le 3 septembre 2018. Il concerne l’identi­fication des actionnaires, la transmission des informations et la facilitation de l’exer­cice de leurs droits par les actionnaires. Ce règlement établit des formats normalisés dans la présentation des informations que les intermédiaires doivent transmettre : aux émetteurs dans le cadre de la procé­dure d’identification des actionnaires, aux actionnaires à l’occasion de la convocation aux assemblées, et aux émetteurs ou aux actionnaires s’agissant de la confirmation des droits des actionnaires dans le cadre de l’assemblée. Il fixe les informations minimales à faire figurer dans les diffé­rentes confirmations de vote et définit les principes et les délais à respecter lors de la transmission d’informations sur les évènements d’entreprises et les décisions des actionnaires. Le règlement d’exécution reprend les standards volontaires adoptés par les European Issuers le 9 septembre 2010 et ceux du Joint Working Group on General Meetings. Il est applicable au plus tard à partir du 3 septembre 2020 (un délai de transposition supplémentaire a été accordé pour les dispositions qui font l’objet de normes de niveau 2, lesquelles doivent être transposées dans les deux ans de la publication du règlement d’exécution). Un texte « national » est attendu pour la trans­position en droit français de la directive SRD II. Cette transposition s’effectuera partiel­lement via la loi PACTE, des dispositions prévoyant d’habiliter le gouvernement à la finaliser à l’aide d’une ordonnance et d’un décret.
Des mesures de niveau 3 visent la prépa­ration des lignes directrices en matière de rémunération : la directive prévoit un vote ex ante sur la politique de rémunération des dirigeants et un vote ex post sur le rapport sur les rémunérations octroyées ou dues à ces mêmes dirigeants au titre de l’exercice précédent, deux sujets très importants dans le contexte actuel. Afin d’assurer l’harmonisation des pratiques, la Commission européenne est chargée d’adopter les lignes directrices pour pro­poser une présentation standardisée des informations dues au titre du rapport sur les rémunérations. Les mesures doivent être adoptées à la fin du 1er semestre 2019.
En résumé, la « SRD II » impose aux teneurs de comptes conservateurs (TCC) de mettre à disposition de leurs clients un « outil » ou une infrastructure permettant aux action­naires de recevoir l’information et d’ex­primer leurs droits et leurs votes. Les émetteurs, de leur côté, ont l’obliga­tion de mettre à la disposition des inter­médiaires une information formatée et transmissible (« en STP ») par un système informatique (« Électronique »). Notre environnement change donc de dimension, avec des enjeux de démocratie actionnariale et d’image. Ce sujet s’inscrit aussi dans le cadre des ambitions digitales de nos établissements.

La Place de Paris a des atouts spécifiques
Par rapport à d’autres pays européens, la Place de Paris bénéficie de deux outils qui aideront ses acteurs à respecter l’échéance du 3 septembre 2020 : le service « VOTACCESS » et le TPI (titre au porteur identifiable), avec l’initiative « Transparence » d’Euroclear, soutenue par l’ANSA et France Post-Marché .
S’agissant de VOTACCESS, particulièrement pour les banques retail et privées (hormis les pays où tous les détenteurs et leurs posi­tions sont connus du dépositaire central), cette initiative commune a été prise il y a 8 ans par le conseil d’administration de France Post-Marché afin d’anticiper SRD II, que nous pensions voir publiée plus rapidement. Ce service va donc dans le sens de l’histoire, même s’il reste à perfectionner.
Même si ce n’est pas le plus grand projet que nous ayons à affronter, nous avons l’expérience de travailler collectivement avec, dans le cas présent, des acteurs qui peuvent être en «compétition », mais qui, je n’en doute pas, seront capables de coo­pérer pour faire face aux fortes contraintes économiques et financières : il nous faut rationaliser et maîtriser nos coûts opéra­tionnels en la matière.

Dominique De Wit,

Secrétaire général, Crédit Agricole Titres

Vice-Président, France Post-Marché