Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen
et du Conseil du 30 mai 2022
Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE)