Dans le cadre de la Directive AIFM et concernant la fonction d’Expert Externe en Évaluation (EEE), la fonction d’évaluation peut être effectuée soit en interne par le FIA ou le gestionnaire, soit en externe par un EEE conformément à l’article 19.4 de la Directive 2011/61/UE. En accord avec l’autorité de tutelle, France Post-Marché a rédigé une charte encadrant l’activité des prestataires souhaitant proposer un service d’évaluation indépendante des actifs.
La Charte fait notamment référence aux textes suivants :
• Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 : Articles 19 « Évaluation » et 20 « Délégation » ;
• Règlement Délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 : Section 7 « Évaluation » (articles 67 à 74) et section 8 « Délégation des fonctions de gestionnaire » (articles 75 à 82), du Chapitre III « Conditions d’exercice pour les gestionnaires ».
Ce document a pour objectifs de préciser les conditions d’exercice de la fonction d’EEE selon un principe de proportionnalité, d’apporter des réponses relatives aux questions d’indépendance, d’éthique et de principes déontologiques s’appliquant à l’EEE, de définir des exigences en termes d’outils et de méthodologies d’évaluation des actifs utilisés par l’EEE et d’apporter des éléments de formalisation de la relation entre l’EEE et le gestionnaire / FIA.
Cette Charte n’a pas pour objectif de lister ou décrire les méthodes d’évaluation utilisées par les EEE. Les méthodes seront décrites dans les procédures d’évaluation des actifs évalués par chaque EEE. Ainsi, cette Charte constitue les règles de conduite professionnelle de l’EEE, France Post-Marché la promeut et encourage ses membres à y adhérer.
