Réponse à la consultation publique : Retenues à la source – Proposition de directive de la Commission européenne – 19 juin 2023 – « FASTER » Prise de position de FRANCE POST-MARCHE
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne (UE) plus efficaces et plus sûres pour les